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Demande citoyenne de moratoire sur le déploiement de la 5G sur le territoire communal

En fin de séance le 30 septembre 2020, le conseil municipal de Moëlan-sur-Mer a présenté, soumis au vote et adopté le vœu suivant de demande citoyenne de moratoire sur le déploiement de la 5G sur le territoire communal.

• Considérant que l’ouverture des enchères pour l’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de téléphonie mobile a débuté le 29 septembre 2020 à l’initiative du Gouvernement ;

 
• Considérant que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a engagé une étude sur les effets biologiques et sanitaires potentiels de cette technologie dont les résultats ne seront connus qu’en 2021 ;

 
• Considérant que la Convention citoyenne pour le climat s’est prononcée en faveur d’un moratoire sur le déploiement de la 5G, alors même que cette technologie pose véritablement question sur le plan sanitaire et écologique ;

 
• Considérant que le déploiement de cette technologie numérique divise aujourd’hui la communauté scientifique et la population sur les enjeux de santé publique, de protection environnementale, d’impact énergétique, ou encore de conditions de travail des salariés ;

 
• Considérant que les enjeux de souveraineté et de sécurité européenne en matière de protection des données personnelles des citoyens ont été insuffisamment pris en compte (collecte massive de données individuelles par des puissances étrangères, prise en main illicite à distance des objets connectés) ;

 
• Considérant les préoccupations légitimes de nos concitoyens en matière d’éducation des jeunes générations à un usage raisonné des objets connectés ;


• Considérant que la technologie 5G est susceptible de remettre en cause les stratégies locales de déploiement de la fibre optique et qu’elle pose en outre la question de l’obsolescence des appareils fonctionnant avec la 4G, alors même que ces services sont loin d’être déployés sur l’ensemble du territoire national ;


• Considérant les conclusions de la mission d’évaluation du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique 2020, dénonçant l’absence de stratégie transversale publique visant à atténuer les impacts environnementaux de la numérisation croissante de notre société, ce qui semble pour le moins contradictoire avec les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris ;


• Considérant enfin les engagements pris par les élus de la municipalité actuelle à l’occasion de la signature du Pacte pour la transition le 29 février 2020 ;

 

Sur proposition des élus de la majorité municipale, le conseil municipal de Moëlan-sur-Mer prend acte :

1 • de l’impossibilité, en l’état actuel du droit, pour un maire de réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale ;

2 • que la municipalité de Moëlan-sur-Mer se positionne en faveur d’un moratoire sur le déploiement de la 5G en attendant les conclusions des études sanitaires et environnementales en cours ;

3 • qu’en l’attente, la commune de Moëlan-sur-Mer souhaite être considérée territoire « hors 5G ».