Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur sur le service "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr.
Cette déclaration est nécessaire pour permettre à la Direction générale des Finances publiques de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.